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DROIT JURIDIQUE DU DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE TOUTES LES DÉCISIONS DE TAXE À L’IMPORTATION.
Face à ce changement important de base juridique, Mc Trans a développé un moyen simple et sécurisé de gérer l’archivage numérique des déclarations en douane.
Nous garantissons la gestion, le stockage et la consultation 7/7 h24 de toutes les décisions fiscales douanières (droits et TVA). Le mandat garantit la confidentialité des données stockées dans le respect des obligations légales et certifie sa consultation et sa disponibilité à tout moment pendant 10 ans.
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